Une mosquée est un équipement public au sens du PLU
Résumé
TA Lille, 12 avr. 2012, Association musulmane du littoral, n° 1102244, AJDA 2012. 1972, concl. E. Meisse
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233926 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une mosquée est un équipement public au sens du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.641. ⟨halshs-02233926⟩
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