Les conditions de validité de la clause d'exclusion conventionnelle pour défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Les conditions de validité de la clause d'exclusion conventionnelle pour défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.117, D. 2012. 2392, Bull. civ. III

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233924 , version 1

Citer

David Noguéro. Les conditions de validité de la clause d'exclusion conventionnelle pour défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.633. ⟨halshs-02233924⟩

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