Le Tribunal des conflits persiste et signe : les sous-concessions domaniales sont en principe de droit privé
Résumé
Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Mme Gilles, n° 3836, au Lebon ; AJDA 2012. 1031 ; RFDA 2012. 692, note L. Janicot
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233923 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le Tribunal des conflits persiste et signe : les sous-concessions domaniales sont en principe de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.629. ⟨halshs-02233923⟩
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