Paiement de travaux supplémentaires
Résumé
Conseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 348476, au Lebon ; AJDA 2012. 1881
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233922
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233922 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Paiement de travaux supplémentaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.623. ⟨halshs-02233922⟩
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