Tacite reconduction d'un marché public et contentieux contractuel
Résumé
Conseil d'État, 10 oct. 2012, Cne de Baie-Mahault, n° 340647
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233921 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Tacite reconduction d'un marché public et contentieux contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.622. ⟨halshs-02233921⟩
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