Expropriation : précisions sur la mise en œuvre de la théorie du bilan - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Expropriation : précisions sur la mise en œuvre de la théorie du bilan

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, 19 oct. 2012, Levallois-Perret (Cne), n° 343070, au Lebon ; AJDA 2012. 1982, obs. Yves Jégouzo ; JCP A 2012. Actu. 718
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233920 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : précisions sur la mise en œuvre de la théorie du bilan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.617. ⟨halshs-02233920⟩
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