Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2012

Expropriation : précisions sur la mise en œuvre de la théorie du bilan

Abstract

Conseil d'État, 19 oct. 2012, Levallois-Perret (Cne), n° 343070, au Lebon ; AJDA 2012. 1982, obs. Yves Jégouzo ; JCP A 2012. Actu. 718

No file

Dates and versions

halshs-02233920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233920 , version 1

Cite

René Hostiou. Expropriation : précisions sur la mise en œuvre de la théorie du bilan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.617. ⟨halshs-02233920⟩
85 View
0 Download

Share

  • More