Expropriation : précisions sur la mise en uvre de la théorie du bilan
Résumé
Conseil d'État, 19 oct. 2012, Levallois-Perret (Cne), n° 343070, au Lebon ; AJDA 2012. 1982, obs. Yves Jégouzo ; JCP A 2012. Actu. 718
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233920 , version 1
Citer
René Hostiou. Expropriation : précisions sur la mise en uvre de la théorie du bilan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.617. ⟨halshs-02233920⟩
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