La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ; AJDA 2012. 1135 ; ibid. 1869, note S. Pérignon ; D. 2012. 1547, obs. R. Grand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233918

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:46

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Dates et versions

halshs-02233918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233918 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.582. ⟨halshs-02233918⟩

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