La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme fait grief et est divisible de ses autres mentions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme fait grief et est divisible de ses autres mentions

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 21 mai 2012, Berreterot (Cts), n° 323882, AJDA 2012. 1033 ; ibid. 1760 ; BJDU 4/2012. 284, concl. P. Collin

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Dates et versions

halshs-02233916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233916 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme fait grief et est divisible de ses autres mentions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.579. ⟨halshs-02233916⟩

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