Dans le cas d'une demande d'autorisation d'urbanisme soumise à enquête publique, avis des services
Résumé
CAA Nancy, 26 juin 2012, n° 11NC01208
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233915 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas d'une demande d'autorisation d'urbanisme soumise à enquête publique, avis des services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.578. ⟨halshs-02233915⟩
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