Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'uvre
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 juil. 2012, nos 10-28.535, 10-28.616 et 11-10.995
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:42
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233914 , version 1
Citer
Fanny Garcia. Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'uvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.571. ⟨halshs-02233914⟩
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