Subventions d'investissement aux projets d'infrastructures et aides d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Subventions d'investissement aux projets d'infrastructures et aides d'État

Résumé

Conseil d'État, 13 juill. 2012, Communauté de communes d'Erdre et de Gesvres, n° 347073, au Lebon ; AJDA 2012. 1428 ; ibid. 1717, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser, Association « Les Verts » des Pays de la Loire et autres, n° 347170 ; Association ACIPA, n° 350925

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  • HAL Id : halshs-02233911 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Subventions d'investissement aux projets d'infrastructures et aides d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.562. ⟨halshs-02233911⟩

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