Les marchés passés et exécutés à l'étranger sont soumis aux principes généraux de la commande publique
Résumé
Conseil d'État, 29 juin 2012, Société Pro 2C (Sté), n° 357976, au Lebon ; AJDA 2012. 1314
Conseil d'État, 29 juin 2012, Société Pro 2C (Sté), n° 357976, au Lebon ; AJDA 2012. 1314
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:38
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:52