Les marchés passés et exécutés à l'étranger sont soumis aux principes généraux de la commande publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Les marchés passés et exécutés à l'étranger sont soumis aux principes généraux de la commande publique

Résumé

Conseil d'État, 29 juin 2012, Société Pro 2C (Sté), n° 357976, au Lebon ; AJDA 2012. 1314

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https://shs.hal.science/halshs-02233910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:38

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Dates et versions

halshs-02233910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233910 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Les marchés passés et exécutés à l'étranger sont soumis aux principes généraux de la commande publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.560. ⟨halshs-02233910⟩

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