Surélévation et adossement à un mur mitoyen : le mur mitoyen est-il perméable à la théorie des troubles anormaux du voisinage ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Surélévation et adossement à un mur mitoyen : le mur mitoyen est-il perméable à la théorie des troubles anormaux du voisinage ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-21.771

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233909

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233909 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233909 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Surélévation et adossement à un mur mitoyen : le mur mitoyen est-il perméable à la théorie des troubles anormaux du voisinage ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.558. ⟨halshs-02233909⟩

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