Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 juill. 2012, Egret (Mme), n° 344710, au Lebon ; AJDA 2012. 1435

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https://shs.hal.science/halshs-02233906

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:34

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Dates et versions

halshs-02233906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233906 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.528. ⟨halshs-02233906⟩

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