Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation

Résumé

Conseil d'État, 13 juill. 2012, Egret (Mme), n° 344710, au Lebon ; AJDA 2012. 1435

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233906 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.528. ⟨halshs-02233906⟩

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More