Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

CAA Marseille, 17 mars 2010, Cne du Plan d'Aups Sainte Baume, n° 09MA02058

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233905

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233905 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.526. ⟨halshs-02233905⟩

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