Le maire est tenu de s'opposer à une déclaration préalable portant sur des travaux sur une construction irrégulière
Résumé
Conseil d'État, 27 juill. 2012, Da Silva Soares (Mme), n° 316155, au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233904 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le maire est tenu de s'opposer à une déclaration préalable portant sur des travaux sur une construction irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.526. ⟨halshs-02233904⟩
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