Une antenne relais et ses installations techniques doivent être considérées ensemble pour la détermination du régime de l'autorisation d'urbanisme
Résumé
Conseil d'État, 20 juin 2012, Richard, n° 344646, au Lebon ; AJDA 2012. 1480
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233903 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une antenne relais et ses installations techniques doivent être considérées ensemble pour la détermination du régime de l'autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.525. ⟨halshs-02233903⟩
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