Un PLU ne peut interdire les lotissements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Un PLU ne peut interdire les lotissements

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 27 juill. 2012, M. Hoffmann, n° 342908, au Lebon ; AJDA 2012. 1548

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233902

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:30

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Dates et versions

halshs-02233902 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233902 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un PLU ne peut interdire les lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.523. ⟨halshs-02233902⟩

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