Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 6 déc. 2011, n° 10-23.463
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233900 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.507. ⟨halshs-02233900⟩
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