Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 déc. 2011, n° 10-23.463

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233900 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.507. ⟨halshs-02233900⟩
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