L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 1330

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233899

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:27

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Dates et versions

halshs-02233899 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233899 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.505. ⟨halshs-02233899⟩

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