La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-20.233
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233897 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.504. ⟨halshs-02233897⟩
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