La délégation de paiement suppose l'accord du maître d'ouvrage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 10 juill. 2012, n° 11-20.976
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233895
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233895 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement suppose l'accord du maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.503. ⟨halshs-02233895⟩
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