L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2012, M. X c/ Époux Y, n° 11-18.791
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233893 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.498. ⟨halshs-02233893⟩
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