Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d'une servitude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d'une servitude

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2012, SCI Des Jean c/ ERDF, n° 10-21.788, D. 2012. 1673

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Citer

Jean-Louis Bergel. Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d'une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.497. ⟨halshs-02233892⟩

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