QPC : l'ordonnance d'expropriation peut-elle faire écran à une décision définitive du juge administratif ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

QPC : l'ordonnance d'expropriation peut-elle faire écran à une décision définitive du juge administratif ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Versailles, 17 juill. 2012, M. Michel Cohen c/ SA société d'économie mixte départementale pour l'AME du Val d'Oise Semavo (n° 12/00010)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02233891 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC : l'ordonnance d'expropriation peut-elle faire écran à une décision définitive du juge administratif ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.490. ⟨halshs-02233891⟩

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