L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement
Résumé
Conseil d'État, 4 juill. 2012, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933, Lebon ; AJDA 2012. 1374
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:17
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Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.466. ⟨halshs-02233890⟩
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