La décision approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC est une simple mesure préparatoire - Sur l'articulation de l'acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La décision approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC est une simple mesure préparatoire - Sur l'articulation de l'acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 4 juill. 2012, Biglione, Perrin, n° 356221, Lebon ; AJDA 2012. 1375

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233889

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:17

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Dates et versions

halshs-02233889 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233889 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La décision approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC est une simple mesure préparatoire - Sur l'articulation de l'acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.464. ⟨halshs-02233889⟩

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