La considération de l'intérêt général peut conduire le juge des référés à ne pas suspendre une décision sur laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La considération de l'intérêt général peut conduire le juge des référés à ne pas suspendre une décision sur laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, section, 16 avr. 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres, no 355792, Lebon ; AJDA 2012. 943, chron. X. Domino et A. Bretonneau

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233882 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La considération de l'intérêt général peut conduire le juge des référés à ne pas suspendre une décision sur laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.415. ⟨halshs-02233882⟩

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