Constitue un équipement propre une canalisation qui a permis la constructibilité d'un terrain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Constitue un équipement propre une canalisation qui a permis la constructibilité d'un terrain

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 avr. 2012, SARL Angles Habitat, Lebon T., n° 340954, Lebon ; AJDA 2012. 918

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233881

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:09

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Dates et versions

halshs-02233881 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233881 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Constitue un équipement propre une canalisation qui a permis la constructibilité d'un terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.414. ⟨halshs-02233881⟩

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