Une décision de non-opposition à une déclaration préalable entachée d'un vice de forme peut être régularisée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Une décision de non-opposition à une déclaration préalable entachée d'un vice de forme peut être régularisée

Résumé

Conseil d'État, 6 mai 2011, Min. de l'Écologie, de l'Énergie, du développement durable et de la Mer, n° 336919

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233880 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une décision de non-opposition à une déclaration préalable entachée d'un vice de forme peut être régularisée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.413. ⟨halshs-02233880⟩

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