L'action en reprise des relations contractuelles : difficultés de mise en œuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'action en reprise des relations contractuelles : difficultés de mise en œuvre

Résumé

Conseil d'État, 9 mai 2012, Région Champagne-Ardenne, n° 356209, mentionné au Lebon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233877 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. L'action en reprise des relations contractuelles : difficultés de mise en œuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.404. ⟨halshs-02233877⟩

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