L'abandon définitif de la jurisprudence Préfet de la Côte-d'Or - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'abandon définitif de la jurisprudence Préfet de la Côte-d'Or

Résumé

Conseil d'État, 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude, n° 355665, Lebon ; AJDA 2012. 976, Synd. Départemental des ordures ménagères de l'Aude

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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233876

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:00

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Dates et versions

halshs-02233876 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233876 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. L'abandon définitif de la jurisprudence Préfet de la Côte-d'Or. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.403. ⟨halshs-02233876⟩

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