Pénalités de retard et fin du contrat
Résumé
Conseil d'État, 16 mai 2012, Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n° 345137, Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233875 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Pénalités de retard et fin du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.402. ⟨halshs-02233875⟩
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