Impartialité réelle de la procédure de passation
Résumé
Conseil d'État, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756, Lebon ; AJDA 2012. 972
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:58
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233874 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Impartialité réelle de la procédure de passation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.400. ⟨halshs-02233874⟩
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