QPC : ordonnance d'expropriation et non-respect du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

QPC : ordonnance d'expropriation et non-respect du contradictoire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel, 16 mai 2012, Consorts L., n° 2012-247 QPC, AJDA 2012. 1030

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233872

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:55

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Dates et versions

halshs-02233872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233872 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC : ordonnance d'expropriation et non-respect du contradictoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.393. ⟨halshs-02233872⟩

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