Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 avr. 2012, Sté Promobat c/ Dubourg et a., n° 11-11.764, D. 2012. 1126

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233868 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.346. ⟨halshs-02233868⟩

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