Obligation d’information sur la défiscalisation dans les marchés de travaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Obligation d’information sur la défiscalisation dans les marchés de travaux

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2012, Société Sol'Er c/ Mme Christine X, n° 10-21.239, D. 2012. 735
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233867 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233867 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Obligation d’information sur la défiscalisation dans les marchés de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.340. ⟨halshs-02233867⟩
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