Preuve de l'information de l'assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l'envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Preuve de l'information de l'assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l'envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ, 9 févr. 2012, n° 11-10.270

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233861

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233861 , version 1

Citer

David Noguéro. Preuve de l'information de l'assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l'envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.293. ⟨halshs-02233861⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More