Exclusion conventionnelle de garantie vidant de sa substance l'extension de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Exclusion conventionnelle de garantie vidant de sa substance l'extension de garantie

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057, Bull. civ. II

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233860

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Dates et versions

halshs-02233860 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233860 , version 1

Citer

David Noguéro. Exclusion conventionnelle de garantie vidant de sa substance l'extension de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.290. ⟨halshs-02233860⟩

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