Le référé contractuel, nouvelles précisions
Résumé
Conseil d'État, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560, Lebon ; AJDA 2012. 520
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233858 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Le référé contractuel, nouvelles précisions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.283. ⟨halshs-02233858⟩
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