Évolution radicale du déféré préfectoral contre les contrats
Résumé
Conseil d'État, 23 déc. 2011, Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, req. n° 348647, Lebon ; AJDA 2012. 5
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233857 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Évolution radicale du déféré préfectoral contre les contrats. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.282. ⟨halshs-02233857⟩
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