Consécration législative du seuil de 15 000
Résumé
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives, art. 118
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233856 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Consécration législative du seuil de 15 000 . Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.280. ⟨halshs-02233856⟩
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