Définition des besoins du pouvoir adjudicateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Définition des besoins du pouvoir adjudicateur

Résumé

Conseil d'État, 12 mars 2012, Dynacité, req. n° 354355, AJDA 2012. 524

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233855

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:36

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Dates et versions

halshs-02233855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233855 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Définition des besoins du pouvoir adjudicateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.279. ⟨halshs-02233855⟩

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