Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché

Résumé

Conseil d'État, 19 mars 2012, Communauté Urbaine de Lyon, req. n°346263, Lebon ; AJDA 2012. 625

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233854

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233854 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.277. ⟨halshs-02233854⟩

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