À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Résumé

Cour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.899, D. 2012. 680

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Citer

Jean-Louis Bergel. À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.272. ⟨halshs-02233853⟩

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