En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965, D. 2012. 217

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Citer

Jean-Louis Bergel. En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.271. ⟨halshs-02233852⟩

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