Contentieux judiciaire et recevabilité de l'appel de l'expropriant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Contentieux judiciaire et recevabilité de l'appel de l'expropriant

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 févr. 2012, Société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI) c/ M. Guillermo Ibanez, pourvoi n° 10-23.129 (1re esp.) - Cour de cassation, 3e civ., 29 févr. 2012, Communauté d'agglomération Maubeuge Val-de-Sambre c/ Mme Van Laecken-Vaillant, pourvoi n° 10-27.346, D. 2012. 683 (2e esp.)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233851 , version 1

Citer

René Hostiou. Contentieux judiciaire et recevabilité de l'appel de l'expropriant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.267. ⟨halshs-02233851⟩

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