DUP : Recevabilité du recours en cassation et notion de « partie à l'instance » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

DUP : Recevabilité du recours en cassation et notion de « partie à l'instance »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 30 janv. 2012, Cne de Salbris, req. n° 334617

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233850

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Dates et versions

halshs-02233850 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233850 , version 1

Citer

René Hostiou. DUP : Recevabilité du recours en cassation et notion de « partie à l'instance ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.266. ⟨halshs-02233850⟩

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