L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Résumé

Conseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au Recueil Lebon ; AJDA 2012. 351

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233846 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233846 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.237. ⟨halshs-02233846⟩

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More