Le régime de l'inscription au titre des monuments historiques est constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le régime de l'inscription au titre des monuments historiques est constitutionnel

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

CE, 17 oct. 2011, n° 351010, Grande Brasserie Patrie Schutzenberger (Sté), AJDA 2011. 1986 (1re espèce) ; Cons. const., 16 déc. 2011, n° 2011-207 QPC, AJDA 2011. 2504 ; Constitutions 2012. 83, obs. P. Le Louarn (2e espèce)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233845 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233845 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le régime de l'inscription au titre des monuments historiques est constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.235. ⟨halshs-02233845⟩

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